Intervention de Martial Bourquin

Cet amendement vise à mettre en place, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance, déjà prévue aujourd'hui pendant le délai de douze mois après la signature de l’offre de prêt.

La récente étude du Comité consultatif du secteur financier montre que la déliaison entre l’offre de crédit et de l’assurance emprunteur ainsi que la possibilité de substituer, pendant les douze premiers mois, le contrat d’assurance emprunteur initialement conclu ont eu des effets concurrentiels bénéfiques, qui ont conduit à une réduction des coûts d’assurance emprunteur de 8 % en moyenne, réduction qui peut même atteindre 20 % dans certains cas.

L’instauration d’un droit de substitution annuel devrait, en accentuant la concurrence, favoriser une baisse du montant de l’assurance emprunteur, qui génère aujourd’hui des taux de marge sans rapport avec le service apporté aux emprunteurs.

Le débat en commission des affaires économiques, Daniel Gremillet l’a dit, a été long et intense, et surtout de qualité. Il a abouti à un consensus, à savoir la mise en place du droit de substitution pour les contrats signés à compter du 1er mars 2017, non pas que nous ne voulions pas toucher au stock, mais nous voulons mettre en place un groupe de travail, qui œuvrera jusqu’en mars 2017, qui aura pour mission de rédiger une proposition de loi concernant les contrats déjà signés. On ne peut pas laisser 8 millions d’emprunteurs dans une situation bloquée, alors que les nouveaux emprunteurs auront la possibilité de faire appel à la concurrence. Si nous avions pris une autre décision, il y avait un risque constitutionnel. Nous avons donc préféré mettre ceinture et bretelles !

Je vous encourage, mes chers collègues, à voter cet amendement particulièrement important. Cette disposition permettra aux millions de personnes qui contracteront un crédit d’avoir une assurance emprunteur non seulement réduite, mais aussi couvrant l’ensemble de leurs risques. C’est une question d’honnêteté à l’égard des consommateurs. C’est surtout la possibilité de redonner du pouvoir d’achat à l’ensemble de nos concitoyens.