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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article additionnel après l'article 4, amendement 14
Françoise Cartron, présidente :Le sous-amendement n° 14, présenté par Mme Bataille, MM. Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mmes Espagnac et Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 8
Rédiger ainsi le IV :
IV. – Le présent article est applicable aux contrats de prêts en cours.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
