Intervention de Jean-Yves Roux

L’amendement n° 8 vise à mettre en place un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur.

Ce dispositif permettra d’ouvrir davantage le secteur de l’assurance emprunteur à la concurrence. La prédominance de quelques acteurs est aujourd'hui trop prégnante, ce qui nuit à l’intérêt des consommateurs.

Toutefois, le groupe socialiste émet une réserve sur le champ d’application retenu. L’amendement prévoit en effet une application aux seules offres de prêt émises à compter du 1er mars 2017. Or il y a aujourd'hui un solde de 8 millions de contrats de prêts en cours, pour lesquels aucune renégociation ne serait possible dans le cadre du dispositif adopté par la commission des affaires économiques.

Or l’assurance emprunteur reste, cela a été dit, la seule assurance ne pouvant être résiliée annuellement. C’est d’autant plus regrettable que les contrats de prêt qu’elle garantit sont conclus pour des durées particulièrement longues, allant de vingt à vingt-cinq ans.

Il a également été rappelé que la concurrence ne fonctionne pas dans ce secteur. Les marges des banques réalisées sur ce produit sont particulièrement élevées, voire excessives au regard du service rendu au consommateur. Ce sous-amendement prévoit donc que le droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur concernera également les contrats de prêt en cours d’exécution.

Une telle modification, apportée à des contrats en cours d’exécution, paraît tout à fait justifiée au regard de l’intérêt général et ne porte aucunement atteinte à la sécurité juridique des contrats.