Intervention de Martial Bourquin

J’ai déjà donné l’avis de la commission sur ce point. Je le répète, le consensus que nous avons trouvé a fait l’unanimité.

Je comprends Jean-Yves Roux et partage ses propos. C’est uniquement dans un souci de sécurité juridique que nous avons pris la décision de limiter le champ de la mesure aux contrats qui seront signés à compter du 1er mars 2017.

J’ai interrogé Mme la secrétaire d’État et ses services. Ils ont confirmé l’avis de nos services, selon lequel nous prendrions de gros risques s’agissant de la constitutionnalité du dispositif en votant le sous-amendement qui vient d’être présenté.

Nous avions initialement envisagé de ne pas prévoir de date, mais le principe de la non-rétroactivité aurait pu entraîner la censure complète de tout ce travail législatif et donc empêcher l’introduction du principe de la renégociation annuelle. C’est donc par sagesse que nous avons décidé de prévoir cette date du 1er mars 2017.

Je le répète, je partage complètement les propos de Jean-Yves Roux. Il faudra s’attaquer au problème du stock. Huit millions d’emprunteurs ne peuvent pas se rester ligotés par des taux d’assurance inadmissibles sans que le législateur puisse faire quoi que ce soit !

Bien évidemment, en tant que rapporteur, je défends l’amendement présenté par la commission. Je ne peux donc donner un avis favorable sur le sous-amendement n° 14. Toutefois, nous prenons ici l’engagement que les conclusions que le groupe de travail rendra en mars se traduiront par une proposition de loi destinée à résoudre rapidement, dans le cadre constitutionnel, le problème du stock pour donner à ces 8 millions d’emprunteurs la possibilité de renégocier leur contrat.