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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article 6, amendement 9
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 9, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa
c) Au dernier alinéa, les mots : « du chapitre II » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;
La parole est à M. le rapporteur.
