Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article 6, amendement 10

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 10, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 511-6 est ainsi modifié :

a) Au 4°, après la référence : « 5 » sont insérés les mots : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;

b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

La parole est à M. le rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion