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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article 6, amendement 10
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 10, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 511-6 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après la référence : « 5 » sont insérés les mots : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur.
