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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article 6, amendement 11
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 11, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer la référence :
par la référence :
et la référence :
par la référence :
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 21° De la section 1…
