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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article additionnel après l'article 11, amendement 12
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 12, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au p du 2° du II de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
