Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Article 12, amendement 13

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

L'amendement n° 13, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

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