Intervention de Jean-François Rapin

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi est le fruit d’une large concertation avec les acteurs du transport public particulier de personnes, menée au premier chef par le député Laurent Grandguillaume, dont je tiens à saluer la qualité du travail. J’ai pu prendre la mesure de la difficulté de la tâche : les acteurs du secteur sont divers, nombreux et peuvent parfois avoir, au sein d’une même catégorie, des avis divergents.

Ce texte, très attendu sur le terrain, comporte des mesures utiles pour responsabiliser les plateformes et les centrales de réservation, protéger les conducteurs à l’égard de celles-ci, mettre fin aux détournements de la loi LOTI d’orientation des transports intérieurs et unifier les dispositions relatives à l’aptitude professionnelle des conducteurs.

Lorsque ce texte est arrivé devant notre assemblée, son examen a néanmoins soulevé plusieurs difficultés juridiques ou d’application. Le Sénat a donc cherché à améliorer le dispositif, à le sécuriser sur le plan juridique, et ce dans des délais très courts.

Je me félicite que la grande majorité des modifications que nous avons apportées aient été conservées dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

Nous avions inscrit à l’article 1er les nouvelles obligations imposées aux plateformes, au lieu de renvoyer leur définition à un décret, et supprimé l’amende de 300 000 euros prévue en cas de non-respect de ces dispositions, peu proportionnée et difficile à mettre en œuvre. Nous avions aussi exclu le covoiturage du champ d’application du dispositif, sur l’initiative de nos collègues Patrick Chaize et de Vincent Capo-Canellas, dans la mesure où le code des transports le définit déjà de façon suffisamment claire pour que les abus constatés dans ce domaine soient sanctionnés. Les députés ont accepté ces modifications.

À l’article 2, relatif à la transmission obligatoire des données des acteurs à l’autorité administrative, nous avions exclu la collecte des données relatives aux passagers et recentré le dispositif sur les nécessités de contrôle du secteur, considérant que la loi de 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques permet déjà la collecte de données statistiques dans des conditions satisfaisantes.

Le compromis trouvé en commission mixte paritaire a consisté à réintroduire un volet statistique, mais dans une rédaction plus resserrée et avec les garanties que nous souhaitions en matière de protection des données personnelles. Nous pouvons nous satisfaire de cette rédaction. La commission mixte paritaire a aussi étendu ces obligations aux entreprises exécutant des services régis par la loi LOTI.

À l’article 4, nous avions avancé le début de la période transitoire durant laquelle les entreprises dites « LOTI » doivent entamer leur conversion, en la faisant démarrer dès la promulgation de la loi, et non le 1er juillet 2017, pour éviter tout effet d’aubaine. Le Gouvernement nous avait suivis sur ce point en séance ; la commission mixte paritaire en a fait de même.

Après l’article 4, le Sénat avait inséré trois articles additionnels, qui ont été conservés dans le texte de la commission mixte paritaire.

L’article 4 bis, proposé par Patrick Chaize, autorise la tarification à la place dans le transport public particulier de personnes. Cette tarification est de fait déjà pratiquée par certaines entreprises qui recourent à un tiers. La commission mixte paritaire a conservé cette faculté, en la limitant toutefois aux cas où les véhicules font l’objet d’une réservation préalable, afin d’exclure la maraude.

L’article 4 ter, proposé par Guillaume Arnell, autorise explicitement les associations à organiser des services de transport au profit de personnes qui en sont exclues pour des raisons financières ou géographiques – nous avions eu, d’ailleurs, un beau débat sur cette question en séance. L’objectif est d’éviter que ces associations soient accusées d’organiser des prestations illégales de taxi ou de VTC.

L’article 4 quater, relatif aux outre-mer, introduit sur l’initiative du Gouvernement, n’a pas été modifié par la commission mixte paritaire.

Par ailleurs, le Sénat avait supprimé l’article 6 et certaines dispositions de l’article 5 qui étaient d’ordre réglementaire. Leur adoption aurait en effet introduit une confusion concernant les responsabilités respectives du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Ce choix a été préservé s’agissant de l’article 5, mais la commission mixte paritaire a rétabli l’article 6, qui transfère aux chambres de métiers et de l’artisanat l’organisation des examens d’accès aux professions du transport public particulier de personnes. Nous n’y étions pas opposés sur le fond, mais avions supprimé cet article pour des raisons de qualité du droit.

Enfin, à l’article 8, relatif au paiement par carte bancaire dans les taxis, la commission mixte paritaire a conservé l’obligation de résultat introduite au Sénat sur l’initiative de Jean-Jacques Filleul et rétabli l’obligation de disposer d’un terminal de paiement électronique à bord de chaque véhicule, afin que toute ambiguïté soit levée à ce sujet.

Je rappelle enfin que le Sénat n’avait pas modifié, ou ne l’avait fait qu’à la marge, les autres articles de la proposition de loi, relatifs à l’interdiction des clauses d’exclusivité pour les plateformes, au label accordé aux prestations de VTC dites « haut de gamme » et aux dispositions de la loi Thévenoud concernant les licences de taxi.

Au total, le texte issu de la commission mixte paritaire, qui a fait l’objet d’un échange très constructif entre nos deux assemblées, est donc très proche de celui qui avait été adopté par le Sénat. Il n’a, depuis, pas été remis en cause par les acteurs concernés, même si quelques messages nous parviennent, concernant notamment l’article 7, sur la location-gérance – la question aurait pu être davantage creusée si le délai d’examen parlementaire avait été plus long.

Nous devons nous réjouir de ce résultat, qui est un vrai succès pour notre assemblée !

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter la présente proposition de loi. S’il est vrai qu’elle ne règle pas toutes les difficultés du secteur, et laisse certaines questions de côté, elle constitue une étape indispensable, et attendue, pour l’amélioration de la régulation du transport public particulier de personnes.