Intervention de André Vallini

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, déposée et défendue par le député Laurent Grandguillaume, met en œuvre des conclusions de la médiation que le Gouvernement avait confiée à ce dernier à la suite de la crise de janvier 2016, nouvel épisode des difficultés de coexistence entre les professions de taxi et de VTC.

Le ministère des transports a accompagné la démarche de médiation, au travers notamment de tables rondes et de réunions de travail nombreuses.

Les mesures de régulation indispensables pour le secteur sont au rendez-vous, et j’observe que ce texte est soutenu par les principales organisations de taxis et de VTC.

Le paradoxe est que, au moment même où nous nous apprêtons à franchir cette étape importante sur le chemin de la régulation du secteur, survient une autre crise, d’une nature différente, concernant, cette fois, les relations entre les conducteurs de VTC et les plateformes.

Lundi dernier, mon collègue Alain Vidalies a réuni les responsables des plateformes et les représentants de chauffeurs de VTC, afin de définir les modalités d’une sortie de crise.

Même si la société Uber n’a pas souhaité faire le geste attendu par les organisations représentatives des chauffeurs de VTC, le Gouvernement reste sur la ligne du dialogue. Il a proposé que les parties s’engagent dans un cycle de discussions, sous l’égide d’un médiateur, M. Jacques Rapoport.

Comme pour la discussion de la présente proposition de loi, le Gouvernement souhaite privilégier la méthode de la négociation et de la médiation, si du moins les parties concernées le souhaitent.

L’adoption du texte qui vous est soumis aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, permettra de réelles évolutions dans le domaine des transports publics particuliers de personnes. Les réponses aux problèmes que rencontre ce secteur ne peuvent venir d’un seul des acteurs, taxis, VTC ou entreprises « LOTI ». Nos choix doivent être équilibrés et permettre à toutes les professions de se développer dans des conditions justes et équitables. Ce texte, fruit d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs, y contribuera.

Monsieur le rapporteur, je tiens, au nom du Gouvernement, à vous remercier tout particulièrement du travail constructif et important que vous avez accompli sur ce dossier ; il a permis d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire.

Votre contribution déterminante, inspirée par une logique opérationnelle, a enrichi le texte d’éléments de clarification, susceptibles d’en favoriser l’application, notamment à l’article 1er, qui définit le périmètre du dispositif de cette proposition de loi.

Il était également important de confirmer la création de l’observatoire, dont les données seront indispensables au contrôle, à la régulation et à la connaissance du secteur par les autorités compétentes.

Quant au transfert de l’organisation des examens au réseau des chambres de métiers, il traduit la volonté du Gouvernement et des acteurs du secteur de professionnaliser l’accès au métier de conducteur de taxi ou de VTC, en s’appuyant sur l’expérience et l’expertise de ces instances consulaires.

Le Gouvernement soutient donc pleinement l’adoption de cette proposition de loi dans la rédaction sur laquelle se sont accordées les deux assemblées. Celle-ci répond aux objectifs initialement définis, à savoir la régulation, la responsabilisation et la simplification du secteur, dans le respect de tous ses acteurs et de la sécurité des consommateurs.