Intervention de Vincent Capo-Canellas

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire, nous voici réunis pour la dernière étape du parcours législatif de cette proposition de loi visant à réguler le secteur du transport particulier de personnes.

Cette discussion intervient, une fois encore, en pleine grève des chauffeurs de VTC, alors que la proposition de loi Grandguillaume, née du conflit entre taxis et VTC du début de l’année, est censée régler à nouveau, après la loi Thévenoud, les relations entre les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur.

Comme la loi Thévenoud, la présente proposition de loi semble bien insuffisante pour prendre en compte les bouleversements que le secteur a connus et qu’il continuera encore de connaître. Depuis plusieurs années, de crise en crise, les pouvoirs publics recherchent un équilibre entre l’indispensable modernisation des taxis et la nécessaire régulation du secteur des VTC, composé d’acteurs très divers.

Le développement des VTC a eu un effet positif pour les consommateurs, qui ont vu l’offre de transport s’élargir, alors que Paris et son agglomération manquent cruellement de taxis du fait du num e rus clausus. Cet élargissement de l’offre, assorti de services attractifs, doit pouvoir continuer à se développer, notamment à Paris et en région parisienne, car cette dernière est insuffisante et la demande va croissant.

La logique malthusienne visant à fermer l’accès à ce marché est vaine, dans la mesure où la demande en transports existe. Au contraire, il faut favoriser la modernisation et l’ouverture de la profession des taxis au profit des consommateurs en termes de tarifs, d’utilisation des innovations technologiques et numériques ou d’accès à la mobilité, dans le cadre d’une concurrence saine et loyale. C’est ce qu’ont commencé à entreprendre certaines centrales de taxis, mais difficilement, car le système, qui date du début du XXe siècle, est rigide et pesant.

Ce énième dispositif, issu de la mission de concertation du député Grandguillaume, procède une fois encore à des ajustements du système existant, à des rafistolages de la loi Thévenoud, sans apporter une réponse globale et novatrice à la problématique.

Elle a toutefois le mérite, reconnaissons-le, d’avoir apaisé – provisoirement – le secteur, ce qui n’est pas rien quand on se souvient du conflit de l’hiver dernier, déplorable pour l’image de notre pays.

La concertation menée a également permis d’aboutir à un texte fait d’équilibres complexes, qui permet du moins de maintenir la paix sociale entre taxis et VTC « loyaux », c'est-à-dire qui jouent le jeu et respectent la loi, en s’attaquant notamment au problème posé par le détournement du statut « LOTI » et les agissements déloyaux de certaines plateformes bien connues. Les travaux de la commission mixte paritaire confortent heureusement ces acquis, comme l’a souligné Jean-François Rapin.

Néanmoins, au final, ce texte demeure une réponse partielle, notamment parce qu’il ne traite pas l’un des problèmes majeurs du secteur, à savoir le rachat des licences de taxi. La question de l’indemnisation et du rachat des licences est en effet centrale. Elle aurait dû être abordée au travers du projet de loi de finances rectificative, ce qui n’a malheureusement pas été le cas. C’est l’un des nœuds du problème, car le prix des licences est un motif essentiel de crispation pour les chauffeurs de taxi. Sur ce point crucial du rapport Grandguillaume, nous constatons qu’il n’y a malheureusement pas d’avancée et que le Gouvernement a abandonné l’idée de mettre en place un fonds de garantie. C’est du moins ce qui nous a été indiqué par le secrétaire d’État chargé des transports la dernière fois que nous avons échangé avec lui sur ce thème.

Tout le monde sait que, si nous n’avançons pas sur ce point, la crise entre taxis et VTC réapparaîtra un jour ou l’autre, car le problème de fond – c’est le cas de le dire ! – n’aura pas été résolu. C’est pourquoi ce texte ne sera certainement pas la dernière initiative législative sur le sujet. Il risque même de subir le même sort que la loi Thévenoud : faute d’apporter de véritables solutions, il se passera certainement peu de temps entre son adoption et la résurgence des conflits entre les divers acteurs du secteur.

Cette réponse partielle et incomplète à la problématique du transport public particulier de personnes, qui ne règle pas la question du rachat des licences de taxi ni celle, plus globale, des mobilités dans nos agglomérations urbaines, nous laisse, on l’aura compris, sur notre faim. Toutefois, même si nous regrettons le manque d’ambition de cette proposition de loi, nous ne remettrons pas en cause le résultat obtenu en commission mixte paritaire, car nous sommes conscients de l’importance du travail qui a été réalisé et nous reconnaissons que ce texte contient certaines dispositions utiles pour les professionnels.