Intervention de Jean Desessard

Dans notre pays de droit romain, c’est le pouvoir législatif, plutôt que la jurisprudence, qui s’est emparé du sujet avec plus ou moins de réussite. Cette deuxième loi en moins de trois ans contient des avancées significatives, mais pas encore les éléments de la réflexion globale que nos assemblées devraient engager. Nous saluons néanmoins le compromis trouvé par la commission mixte paritaire.

Le Sénat a opportunément amélioré la rédaction juridique de l’article 1er, précisant les obligations, en matière de responsabilité civile et d’assurance, à la charge des plateformes.

L’article 2, relatif à la transmission des données du secteur à l’administration, a été maintenu, mais allégé, ce qui est quelque peu regrettable pour l’efficacité des contrôles. Je rappelle au passage qu’à New York les taxis et VTC sont géolocalisés par l’administration municipale, afin de pouvoir vérifier leur activité…

Enfin, nous saluons la réintroduction de l’article 6 définissant un tronc commun d’aptitude pour les chauffeurs, quel que soit leur statut. L’organisation de cet examen d’aptitude sera désormais confiée aux chambres de métiers et de l’artisanat. Cette mesure nous semble essentielle pour protéger les chauffeurs et leurs clients, et éviter la multiplication anarchique des conducteurs sur le marché.

Ce texte pragmatique et plutôt consensuel constitue une étape supplémentaire dans l’accompagnement et l’encadrement de l’économie collaborative s’agissant du domaine des transports de particuliers. Son adoption sera nécessairement suivie d’une réflexion plus vaste sur le statut professionnel des chauffeurs, auxquels il est indispensable de fournir une protection sociale digne de ce nom.

Le statut d’auto-entrepreneur ne peut être plus longtemps ainsi dévoyé. Pour autant, en l’état actuel des choses, le statut d’indépendant, qui nécessite une réforme d’ampleur, ne représente pas non plus une option satisfaisante… Mais, il faut l’admettre, le statut de salarié ne permet pas toujours la souplesse à laquelle aspirent un grand nombre de salariés de l’économie collaborative.

La réflexion sur le statut des plateformes, sur leur responsabilité civile et sur leur fiscalisation ne manquera pas d’être poursuivie, non plus que la lutte contre les monopoles de situation, à l’instar de celui dont dispose Uber. Dans cette perspective, les écologistes invitent à la création d’un groupe de travail ayant notamment pour objectif de favoriser la création de plateformes coopératives, plus en phase avec la philosophie originelle de l’économie collaborative, par les acteurs eux-mêmes.

Dans cette attente, le groupe écologiste votera cette proposition de loi.