Intervention de Jean-Yves Roux

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je salue le travail et la ténacité qui ont permis l’élaboration de cette proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.

Je remercie le rapporteur du Sénat, Jean-François Rapin, pour son pragmatisme et son sens de l’intérêt général, ainsi que l’auteur de cette proposition de loi et rapporteur de celle-ci à l’Assemblée nationale, Laurent Grandguillaume, qui s’est attaqué à un sujet aussi délicat que complexe, dans un contexte non moins délicat, celui d’un conflit entre plateformes et taxis, au début de l’année 2016. Leurs propositions conjointes ont permis de faire aboutir ce texte de compromis.

Mes chers collègues, il est plus que jamais indispensable de proposer des règles communes pour ce secteur en évolution permanente, sur le plan tant de la technologie que de sa composition.

Ce secteur s’organise, il faut le rappeler, en une vingtaine d’organisations de taxis, en une dizaine d’organisations de VTC et en une vingtaine de plateformes regroupant un nombre très variable de chauffeurs aux statuts très divers, proposant des services fluctuants à des prix soumis à des variations importantes, pour des rémunérations très aléatoires.

Le texte issu de la commission mixte paritaire constitue une étape déterminante, qui permet à la fois d’assurer une meilleure connaissance du secteur, de mettre un terme à des pratiques inacceptables et de proposer des règles communes d’accès à la profession de chauffeur et d’exercice de celle-ci.

Je soulignerai l’importance de l’article 2, qui a donné lieu à de nombreux débats, en commission ou en séance. Cet article permet la transmission de données, qui seront à n’en pas douter très utiles aux autorités organisatrices de transports, en particulier aux collectivités.

L’observatoire national sera alimenté par ces données. Cela permettra des remontées de données qualitatives. Il faut rappeler que les VTC new-yorkais, soumis à cette règle et à d’autres plus restrictives que les nôtres, n’ont pas disparu pour autant du paysage de la ville.

L’article 3 vise à interdire les clauses d’exclusivité pour les chauffeurs, ce qui, au regard des mouvements sociaux que nous constatons actuellement, s’avère particulièrement opportun.

L’article 4 tend à réformer les dispositions de la LOTI, trop souvent détournées de leurs fins, ce qui a des conséquences sur l’ensemble du secteur. La période de transition permettra aux chauffeurs « LOTI » concernés de s’orienter vers la profession de chauffeur de VTC ou de taxi, ce qui préservera les emplois.

Je suis de ceux qui défendaient le principe de l’organisation par les chambres de métiers et de l’artisanat d’un tronc commun d’examen, comme cela est prévu à l’article 6, garantissant un niveau de pratique et de connaissance pour l’ensemble des chauffeurs. Je salue, par ailleurs, les dispositions relatives aux jeunes conducteurs, auxquels était imposée une période probatoire.

En ce qui concerne l’article 8, je suis satisfait que notre proposition d’instaurer une obligation de résultat, imposant d’offrir la possibilité de payer par carte bancaire dans tous les taxis, ait été retenue. Cela correspond à l’esprit originel de la loi de 2014. Je ne nie pas que des difficultés se posent dans certaines situations ; je sais aussi que des cas de force majeure peuvent être invoqués.

Notre groupe votera en faveur de l’adoption du texte issu de la commission mixte paritaire. Pour autant, nous savons qu’il faudra aller plus loin en matière d’outils de régulation, s’agissant en particulier du statut et des conditions de travail des chauffeurs.