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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 21 décembre 2016 à 14h30
Dépôt d'un rapport
Françoise Cartron, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2015-172 et de la loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des lois.
