Intervention de Cyril Pellevat

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une procédure d’examen parlementaire particulièrement accélérée, nous voici réunis pour adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Tout d’abord, je souhaite remercier une fois encore mes collègues rapporteurs de leur mobilisation tout au long de ce travail collectif : Gérard Bailly pour la commission des affaires économiques, Patricia Morhet-Richaud pour la commission des affaires sociales et Jean-Pierre Vial pour la commission des lois.

Je salue également la contribution de Patrick Chaize, qui a contribué à l’enrichissement du volet numérique du texte, de Jean-Yves Roux, en tant que président du groupe d’études « développement économique de la montagne » et de l’ensemble des sénateurs qui ont participé à cet acte Il de la loi Montagne, en commission puis en séance.

J’adresse aussi mes remerciements à Bernadette Laclais et à Annie Genevard, rapporteurs de l’Assemblée nationale, qui ont contribué à bâtir le texte de compromis que nous examinons aujourd’hui et avec lesquelles nous avons eu des échanges parfois vifs, mais constructifs.

Enfin, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre écoute et de votre détermination à construire une loi consensuelle au service des territoires de montagne.

Initialement composé de vingt-cinq articles, le projet de loi en comportait cent onze à l’issue de son examen au Sénat, dont seulement vingt-cinq adoptés conformes par rapport au texte de l’Assemblée nationale. De nombreuses dispositions restaient ainsi en discussion entre députés et sénateurs.

À partir d’un texte adopté à l’unanimité par chaque assemblée, mais dans des versions très différentes, il nous incombait d’établir une synthèse équilibrée, afin de proposer une loi utile, pérenne et répondant à la diversité des territoires de montagne.

De nombreux articles modifiés ou ajoutés par le Sénat ont été conservés. Au total, quarante-trois articles ont été adoptés dans la version du Sénat sans aucune modification, et sur trente-six articles additionnels insérés par le Sénat, vingt-quatre ont été confirmés en CMP.

En ce qui concerne le périmètre d’examen de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la place de la gestion des risques naturels en montagne a été renforcée dans les objectifs de la politique de la montagne et dans les interventions de l’Office national des forêts.

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et la dotation globale de fonctionnement devront tenir compte des surcoûts et des aménités de la montagne, mais aussi des spécificités des zones frontalières compte tenu des variations de revenus que peut entraîner la présence de travailleurs étrangers. À ce sujet, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que toute autre interprétation de ce dispositif est exclue ?

Un dispositif transitoire pour les communes de montagne perdant le bénéfice du classement en zone de revitalisation rurale a également été inséré sur notre initiative, afin d’éviter toute sortie brutale de ce zonage. Par ailleurs, le Sénat a souhaité assurer le maintien du classement en zone de montagne lors de la création d’une commune nouvelle.

Sur l’initiative de plusieurs de nos collègues, la prise en compte des enjeux de la filière forêt-bois sera renforcée par la présence de représentants des communes forestières dans tous les comités de massif. Si la création systématique d’une commission spécialisée sur ce sujet a été supprimée, le texte permettra tout à fait la création d’une telle structure si les parties prenantes le souhaitent.

En matière d’accès aux services publics, les temps de transports scolaires devront être pris en compte lors de l’identification des établissements qui nécessitent des modalités spécifiques d’organisation en montagne. La répartition des enseignants devra également tenir compte des effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.

L’organisation des missions de sécurité sur les pistes de ski et les espaces environnants a été précisée en CMP.

Enfin, un article introduit par le Sénat relatif à l’équipement hivernal des véhicules a été confirmé, pour permettre de lutter contre les problèmes chroniques de circulation.

Concernant la couverture numérique du territoire, le projet de loi comprend de nombreuses dispositions permettant d’améliorer le déploiement des réseaux, non seulement en zone de montagne, mais également sur l’ensemble du territoire national.

En matière de couverture mobile, un mécanisme permettra aux communes demandant leur inscription au programme « zones blanches » d’obtenir une réponse rapide et motivée, en vue d’accélérer le traitement de ces dossiers et d’identifier la solution adéquate.

L’amélioration de la couverture mobile sera favorisée par une exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, pour les nouvelles stations de téléphonie mobile construites en zone de montagne, et par le renforcement de la mutualisation des infrastructures passives entre opérateurs.

Enfin, la publication d’informations spécifiques sur la couverture des zones de montagne améliorera le suivi des déploiements, pour les élus et pour les habitants.

Le texte prévoit également plusieurs dispositions favorables à une accélération du déploiement des réseaux fixes à très haut débit. La mise en place d’une base nationale des adresses facilitera la fourniture de services sur tous les réseaux, en particulier dans les zones de montagne et les zones rurales. Un mécanisme de formalisation des projets privés de réseaux à très haut débit permettra également d’actualiser et de préciser les intentions d’investissement des opérateurs. Le déploiement des réseaux de communications électroniques sur le domaine public sera en outre accéléré par un raccourcissement des délais.

Concernant la couverture mobile, je regrette qu’un amendement important adopté par le Sénat, qui visait à imposer une mutualisation des réseaux, n’ait pas été retenu par la CMP.