Intervention de Cyril Pellevat

S’agissant des questions environnementales, je me félicite que nous ayons pu adopter des dispositions équilibrées en faveur d’une lutte différenciée et plus efficace contre les actes de prédation.

Par ailleurs, la CMP a confirmé le choix du Sénat de supprimer l’inscription dans la loi de la possibilité de créer des zones de tranquillité au sein des parcs nationaux, considérant en effet que cette faculté était déjà ouverte par le droit en vigueur et qu’il s’agissait d’un signal négatif pour le maintien d’activités majeures en montagne, comme l’agriculture et le pastoralisme.

En ce qui concerne le périmètre d’examen de la commission des affaires sociales, la CMP a conforté le travail du Sénat visant à renforcer les dispositions relatives au droit des travailleurs saisonniers et à leur logement. Cela permettra de lutter contre la précarité qui affecte encore trop souvent ces personnes, pourtant essentielles à la vie économique et sociale des territoires de montagne.

Nos travaux ont également abouti à la confirmation de plusieurs ajouts du Sénat visant à lutter contre la désertification médicale, comme le soutien aux médecins retraités qui continuent à exercer en zone de montagne et le prolongement de la durée d’exercice des praticiens attachés associés dans les hôpitaux.

En ce qui concerne le périmètre d’examen de la commission des affaires économiques, le Sénat a notamment souhaité que la politique de la montagne intègre des mesures spécifiques en faveur d’une exploitation durable et de proximité des massifs forestiers, et que les documents d’urbanisme prennent en compte ces objectifs. Les sanctions encourues pour coupe illicite ont également été harmonisées sur notre initiative.

Le Sénat a par ailleurs renforcé le soutien aux activités agricoles de montagne, notamment en encourageant la location des terres à des agriculteurs locaux et en prévoyant un dispositif fiscal favorable à la collecte du lait.

En CMP, nous nous sommes également employés à stabiliser le texte sur deux sujets majeurs : le maintien des offices de tourisme dans les communes touristiques et la procédure des unités touristiques nouvelles, les UTN.

Sur le premier point, je me réjouis que nos deux assemblées aient adopté une solution consensuelle, permettant aux communes concernées de préserver leur identité touristique.

S’agissant des dispositions relatives aux UTN, nous avons eu des débats très nourris pour trouver un accord et des gestes ont été faits de part et d’autre. Je me félicite particulièrement qu’un délai de deux ans ait été ajouté avant l’entrée en vigueur du principe d’urbanisation limitée, pour permettre aux territoires concernés de réaliser des projets d’UTN en attendant l’élaboration de schémas de cohérence territoriale.

Toutes les dispositions que j’ai énumérées sont des avancées, mais, malheureusement, plusieurs dispositions que je considère comme très importantes n’ont pas été retenues, s’agissant notamment du volet numérique.

Surtout, je regrette vivement que le Sénat n’ait pas été écouté sur le sujet des coefficients d’occupation des sols, les COS. Le Sénat avait adopté un amendement visant à restreindre, dans les zones de montagne, le champ de la suppression du COS imposée par la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové aux logements aidés par l’État ou par les communes. Le texte issu de la CMP ne comporte plus cette disposition. Cela sera extrêmement préjudiciable, notamment dans mon département, la Haute-Savoie.