Intervention de Jean-Michel Baylet

Avec ce texte, les droits des travailleurs pluriactifs seront mieux protégés, que ce soit en matière de protection sociale ou de contrat de travail.

Des avancées indéniables sont également accomplies sur la problématique du logement des travailleurs saisonniers. Cela passe par l’obligation faite à toutes les communes touristiques d’élaborer des conventions avec les différents acteurs concernés et par la mise en œuvre de nouveaux dispositifs d’intermédiation locative.

La place de l’agriculture et du pastoralisme en montagne est confortée, notamment via la réaffirmation du principe de compensation des handicaps naturels, l’encouragement aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, ou le renforcement des conventions de pâturage.

En outre, une gestion différenciée selon les massifs est instaurée en matière de lutte contre la prédation des troupeaux, sujet qui nous a lui aussi longuement occupés.

En matière d’aménagement et de tourisme, la réhabilitation du parc immobilier de loisirs existant est clairement affirmée comme une priorité pour lutter contre le phénomène des « lits froids ».

La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles, qui aura à elle seule occupé une large part de nos débats, garantit, je le crois, un délicat, mais juste équilibre entre la nécessité absolue d’adopter une vision globale dans le cadre des documents de planification conçus par les élus et le besoin de souplesse indispensable à la prise en compte, dans des délais raisonnables, des projets nouveaux.

Je vous confirme que le décret relatif à la distinction entre les UTN locales et les UTN structurantes, qui a déjà fait l’objet de discussions avec les élus et les professionnels, sera soumis, pour approbation, au Conseil national de la montagne, avant sa publication, comme vous le souhaitiez. Ces échanges permettront notamment de trouver un accord sur la question des seuils.

Enfin, au-delà même des engagements pris par le Premier ministre à Chamonix, l’ensemble des communes stations classées de tourisme pourront déroger au transfert à l’intercommunalité de la compétence en matière d’office de tourisme, à condition de délibérer en ce sens avant la fin de l’année. À cet effet, j’ai adressé, dès la semaine dernière, une instruction aux préfets pour leur demander d’informer les communes concernées et de faciliter les prises de délibération pour les collectivités qui le souhaitent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai la conviction que nous avons fait collectivement œuvre utile et que nous pouvons, ce soir, regarder sans rougir celles et ceux qui, il y a trente et un ans, ont ouvert la voie, en votant la première loi Montagne, loi fondatrice dont avons su conserver l’esprit tout en l’adaptant aux enjeux du temps présent.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez interrogé sur la situation des communes transfrontalières au regard de l’évolution des dotations. Elle est très particulière, puisque les travailleurs résidant dans ces communes travaillent dans le canton de Genève, paient leurs impôts en Suisse, les communes du canton de Genève, en vertu d’une convention passée avec la France, versant une dotation d’un montant significatif aux collectivités concernées. Je regarderai en détail ce qu’il en est, puisque l’article en question a été ajouté en CMP, et je vous ferai connaître par écrit, monsieur le rapporteur, ainsi qu’aux sénateurs qui le souhaiteront, la position du Gouvernement sur ce sujet.