Intervention de Jean-Yves Roux

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'examen par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue lundi soir, vient parachever un débat parlementaire intense et un important travail de concertation préalable.

Je remercie les principaux artisans de cette loi au Sénat, en premier lieu le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Cyril Pellevat.

Je suis très satisfait de l’issue de cette commission mixte paritaire, qui a été conclusive. Je lève d’ores et déjà le suspense, en confirmant que le groupe socialiste et républicain votera en faveur de l’adoption de ses conclusions, qui nous paraissent constituer un bon compromis.

Compte tenu de l’énergie déployée par les parlementaires de la montagne et les associations d’élus et de l’engagement constant du Gouvernement, une nouvelle lecture aurait sans doute été superflue.

Par ailleurs, il aurait été dommage que nous ne puissions trouver un accord avant la fin de l’année, d’autant que les mesures dérogatoires relatives aux offices du tourisme des stations classées devaient pouvoir s’appliquer le plus rapidement possible. À cet égard, je souhaite, comme sans doute tous mes collègues, que la loi soit promulguée assez vite.

Je relève que la commission mixte paritaire a pu, dans un délai extrêmement court, lever des ambiguïtés juridiques ou prévenir des contentieux inutiles, au final contre-productifs au regard des enjeux poursuivis.

Le bicamérisme a joué pleinement son rôle en termes de coproduction législative. Les aller-retour entre l’Assemblée nationale et le Sénat sont parfois source de confrontations politiques qui font évidemment la grandeur de la démocratie, mais sont surtout – ne l’oublions pas – autant de possibilités d’améliorer la loi. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que les montagnards ont particulièrement apprécié que des débats de cette qualité leur aient été spécifiquement consacrés.

S’attaquer à la rénovation de la loi de 1985 n’était pas une mince affaire, tant ce texte fondateur a fourni un cadre d’action précieux. Il faut rappeler que cette loi se distinguait, dans un contexte de décentralisation naissante, par le souci tout à fait novateur de prendre en compte des spécificités montagnardes. Cette dimension a été considérablement renforcée et sacralisée dans le texte final, sur le plan tant des thématiques abordées que des obligations de prise en compte dans les schémas d’organisation territoriale ou de certains fléchages relatifs à des aides à l’agriculture de montagne. Nous avons tout lieu d’en être satisfaits.

Vous comprendrez que je sois particulièrement intéressé à la mise en œuvre du principe, posé à l’article 3 bis A, de « l’intégration des surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne pour la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ».

Je suis, de la même manière, très impatient de voir comment certaines dispositions de ce projet de loi trouveront une traduction concrète, en particulier celles des articles 8 ter et 8 quater, relatives à la définition des prochaines cartes scolaires, aux conditions d’ouverture et de fermeture de classes ou à l’organisation des transports scolaires, d’autant que je crois utile d’aller au-delà, en intégrant les réseaux des collèges dans notre réflexion.

Je suggère, dans le même esprit, que nous soyons très attentifs à la mise en œuvre du dispositif de l’article 8 decies, qui dispose que « l’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important. »

Je vous informe, monsieur le ministre, que les élus des Alpes-de-Haute-Provence sont candidats à la tenue de cette expérimentation chez eux. Nous pouvons présenter des cas pratiques qui pourraient sans nul doute vous intéresser.

De manière plus générale, la thématique du temps de transport a traversé tous nos débats. Les montagnards, comme la plupart des ruraux, tiennent par-dessus tout à la préservation de leur qualité de vie : les temps de transport en participent indéniablement.

Pour donner corps à cet enjeu, nous avons cherché les formulations les plus adaptées et les moins susceptibles d’être sources de contentieux. Il s’agit maintenant de les faire vivre, avec l’appui des budgets et des moyens territoriaux adéquats.

Je soulignerai également ma satisfaction que la lutte contre le réchauffement climatique soit au cœur de ce projet de loi. Plus que quiconque, les montagnards en connaissent les conséquences et en apprécient les effets concrets sur leur patrimoine.

Cette loi marque un point d’équilibre entre la nécessité de développement et celle de protection. Je rappellerai, mes chers collègues, que c’est aussi un point d’équilibre entre tous les massifs, certains souhaitant poursuivre leur développement économique, d’autres devant impérativement préserver leur identité.

L’enjeu est de préserver l’unité de la montagne et de ne pas opposer les massifs entre eux. C’est aussi à cette condition que la parole des montagnards sera plus forte et plus crédible.

Je souhaite vivement que l’accord qui a été trouvé à propos de l’article 19, permettant de repousser l’échéance, en matière d’urbanisation limitée, au 1er janvier 2019, soit respecté. Les dérogations qui se prolongent plongent les élus dans des incertitudes importantes. Je suggère qu’une information claire et ciblée soit adressée à tous les maires et collectivités concernés, pour préciser les termes de la loi.

Mes chers collègues, la loi Montagne II constitue bien un cadre d’action profondément renouvelé. Nous avons pu, au cours de nos débats, entériner des avancées qui devront être poursuivies, évaluées. Je pense bien sûr aux dispositions relatives aux travailleurs saisonniers, qui pourront être utilement complétées, à la question du loup, et surtout au numérique et à l’accès à la téléphonie mobile. Je suis, comme vous tous, des plus impatient et en colère, en constatant l’inégalité territoriale à l’œuvre. Je constate aussi que, peu à peu, des équipements s’installent.

Nous devrons maintenir la pression chaque fois que l’occasion nous en sera donnée. Nous pourrons le faire parce que nous disposerons enfin de nouveaux outils pour faire s’accorder les élus, les opérateurs et France Mobile sur la réalité de la couverture.

Structurellement – c’est là un message que j’adresse à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle –, il me paraît indispensable que la renégociation des licences prenne en compte l’itinérance et l’exigence d’aménagement du territoire.

Notre travail s’achève aujourd’hui. Sachez que le groupe « développement économique de la montagne », que je préside, poursuivra avec passion et sérieux son travail de réflexion, ici au Sénat, au service de la qualité de vie de tous les montagnards !