Intervention de Gérard Bailly

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du présent projet de loi a été rondement menée, en moins de quatre mois. Il est vrai que ce texte était assez consensuel et qu’il a été adopté à l’unanimité par le Sénat et à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale.