Intervention de Gérard Bailly

Il restait quelques points sur lesquels il fallait se mettre d’accord avec les députés. Nous avons su le faire en commission mixte paritaire. Les travaux ont, certes, été longs et difficiles, puisqu’ils ont duré cinq heures, comme l’a rappelé M. le ministre.

La commission mixte paritaire a préservé de nombreux apports du Sénat, rendant un tel accord possible. Avions-nous le droit d’échouer, comme certains l’auraient souhaité, ce qui aurait réduit à néant tout le travail accompli, avec plusieurs centaines d’auditions, à l’Assemblée nationale et au Sénat, de personnes venant de tous les massifs ?

Je m’attacherai aux questions que j’ai examinées comme rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, concernant l’agriculture et la forêt, le tourisme, le logement et l’urbanisme en montagne.

Sur l’agriculture et la forêt, notre objectif a été la préservation, mais aussi l’encouragement des activités pastorales, agricoles et forestières, qui sont essentielles à l’équilibre économique des territoires de montagne, ainsi qu’à la qualité de l’environnement dans ces territoires.

La forêt a été l’objet de toutes nos attentions. Nous avons fait en sorte que des mesures soient prises pour favoriser l’exploitation du bois, les dessertes forestières, le développement de l’industrie de transformation à proximité des massifs ou encore le reboisement des parcelles, beaucoup trop faible actuellement. En effet, c’est le reboisement qui permettra l’exploitation dans de bonnes conditions dans les prochaines décennies.

Nous avons aussi prévu l’identification d’espaces pour le stockage du bois en montagne, appelés places de dépôt, sans aller toutefois jusqu’à en faire une obligation dans les documents d’urbanisme, ce qui aurait encore complexifié les procédures.

Nous avons encadré les sanctions en matière de coupes illégales, pour éviter les incohérences du droit forestier. Sur les coupes rases ou les coupes à blanc défigurant notre environnement, nous n’avons adopté aucune disposition nouvelle, car le droit permet de les interdire dans les forêts où il n’existe aucun document de gestion forestière ; encore faudrait-il activer ces procédures. Dans les forêts couvertes par de tels documents, comme les plans simples de gestion, il conviendra d’exercer une vigilance sur les conditions de validation de ces plans pour limiter le plus possible ce type de pratiques.

Les dispositions concernant l’agriculture, et notamment le pastoralisme, ont été confortées par la lecture au Sénat et par la commission mixte paritaire. Les possibilités simplifiées d’extension des associations foncières pastorales ont été conservées, et même précisées. Nous avons aussi conservé les dispositions sur les conventions pluriannuelles de pâturage, et nous avons pris position en faveur d’une priorité dans l’utilisation des terres aux éleveurs installés localement, membres de groupements pastoraux.

Je suis également très satisfait de la disparition de la notion de « zone de tranquillité », qui aurait pu menacer la pérennité d’activités pastorales traditionnelles dans les zones de montagne. Nous pouvons protéger les parcs nationaux avec d’autres instruments juridiques. En tout état de cause, n’oublions pas que l’agriculture de montagne contribue, elle aussi, au maintien de ces écosystèmes fragiles.

Sur les grands prédateurs, la solution est moins dans la loi que dans une révision, qui devient urgente, de la convention de Berne et de la directive Habitat, car le loup constitue aujourd’hui une menace pour l’existence même de l’élevage ovin dans nos montagnes.

Nous avons pu conserver en commission mixte paritaire la proposition de notre collègue Daniel Gremillet visant à encourager la collecte de lait en montagne, qui est moins rentable pour les coopératives et les industriels, surtout lorsque la densité laitière est faible.

Je regrette cependant que nous n’ayons pas pu assouplir l’exonération de la taxe de défrichement en faveur des agriculteurs se lançant dans la reconquête de terrains anciennement agricoles qui se sont « enfrichés ». Mes propositions n’ont pas été retenues par le Sénat. Peut-être faudra-t-il revenir sur le sujet dans un prochain texte, notamment pour encourager les jeunes agriculteurs, pour lesquels l’accès à la terre est problématique, mais aussi pour rouvrir les paysages ?

Concernant le tourisme, le Sénat a peu touché aux grands équilibres trouvés à l’Assemblée nationale. Il s’est attaché à améliorer la rédaction des textes. Il a également entendu proposer une rédaction complète et consensuelle s’agissant de la dérogation au transfert de la compétence « promotion du tourisme » au 1er janvier 2017 prévu par la loi NOTRe. C’est cette disposition qui justifie l’adoption en urgence de cette loi.

Si nous rejetions ce texte, de nombreuses stations de montagne rencontreraient de vrais problèmes au 1er janvier. Il faut le dire, ceux qui ne voteront pas la loi aujourd’hui prendront la responsabilité d’empêcher certaines communes de conserver leur office de tourisme !