Intervention de Cyril Pellevat

La proposition de loi qui nous réunit ce jour, déposée par le groupe socialiste, écologiste et républicain à l’Assemblée nationale et soutenue par l’ensemble des groupes parlementaires de l’Assemblée, vise à apporter des modifications au droit actuel encadrant le statut des sapeurs-pompiers, afin de répondre aux difficultés rencontrées par ce corps.

Notre modèle de sécurité civile combine un pilotage centralisé, une gestion départementale des services d’incendie et de secours et l’action conjointe et complémentaire des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Or, dans leur rapport d’information sur l’évolution de l’activité des services départementaux d’incendie et de secours en matière de secours à la personne, nos collègues Catherine Troendlé et Pierre-Yves Collombat avaient fait remarquer que ce modèle de sécurité civile était aujourd’hui en partie remis en cause, du fait de la diminution des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires, de l’apparition de zones blanches dans le maillage territorial et de la faiblesse des investissements dans les SDIS.

La proposition de loi s’articule ainsi autour de deux axes, qui permettent d’apporter des améliorations concrètes aux sapeurs-pompiers, tant professionnels que volontaires, afin de répondre à la baisse des effectifs.

Concernant les sapeurs-pompiers professionnels, le texte tire les conséquences de la création d’une catégorie A+ et de la fonctionnalisation des emplois de direction dans le cadre de la réforme des emplois supérieurs de direction, pour valoriser les sapeurs-pompiers professionnels.

La proposition de loi crée ainsi des emplois fonctionnels pour les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels. Ces dispositions permettront de conforter la relation de confiance nécessaire entre le titulaire du poste et son autorité d’emploi, tout en favorisant une plus grande mobilité au sein du corps.

Concernant les sapeurs-pompiers volontaires, le texte introduit un nouveau dispositif d’indemnité de fin de service, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, ou NPFR. Cette prestation présente des modalités de financement considérablement transformées, sans que soient modifiés les droits des sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires. Elle doit entrer en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2016.

La réforme de cette prestation résulte d’une demande des conseils départementaux et des représentants des sapeurs-pompiers volontaires. En 2015, un groupe de travail de l’Assemblée des départements de France a conduit une étude soulignant le décalage entre les sommes versées à l’organisme assureur et celles qui sont allouées aux anciens sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires.

Le Gouvernement, les élus et les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont parvenus à un consensus sur les modifications à apporter au régime de la prestation. Ce consensus a été formalisé par un pacte signé le 6 avril 2016, qui est concrétisé dans la présente proposition de loi.

La nouvelle prestation doit être financée uniquement par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque SDIS. Son montant sera fixé en fonction de celui des prestations devant être versées aux sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires.

Le texte simplifie également les modalités de revalorisation des indemnités horaires pour les sapeurs-pompiers volontaires, afin d’encourager l’engagement de ceux-ci, lequel diminue, et de prendre en compte les spécificités de leur statut de volontaire.

Je souhaite préciser que, à titre personnel, je soutenais les amendements de mon collègue Alain Marc qui visent à prioriser le traitement des demandes de mutation pour les fonctionnaires sapeurs-pompiers volontaires, par l’instauration d’une bonification de points d’ancienneté. Vie professionnelle et engagement au sein des sapeurs-pompiers volontaires pourraient ainsi être mieux conciliés. Nous avons néanmoins compris que, au vu de l’urgence de l’adoption de ce texte, ces amendements devraient être retirés. §Bien entendu, il reviendra à leur auteur d’en décider !

Je suis également favorable à un allégement général des cotisations patronales pour les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Une telle mesure récompenserait les entreprises qui encouragent leurs salariés à mener à bien leur engagement de sapeur-pompier volontaire et inciterait d’autres employeurs à recruter des personnes ainsi engagées.

J’ai d’ailleurs déposé, avec mon collègue Olivier Cigolotti, une proposition de loi tendant à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et qui comporte des dispositions similaires. Je suis convaincu que ce bénévolat est précieux et que nous devons intervenir en urgence pour le préserver.

Madame la ministre, je souhaite profiter de cette occasion pour vous interpeller sur un point précis lié à la réforme de 2013 sur le statut particulier du cadre d’emploi des sous-officiers de sapeurs-pompiers. Le président du conseil départemental de Haute-Savoie a déjà fait part de ce problème au ministre de l’intérieur.

Il est prévu que les chefs d’agrès devront être titulaires du grade d’adjudant et que les sapeurs-pompiers volontaires titulaires du grade de sergent devront attendre six ans pour accéder au grade d’adjudant. Or tout véhicule doit être dirigé par un chef d’agrès avant de quitter la caserne. Dans les petits centres de zones rurales, les chefs d’agrès sont pour beaucoup des volontaires, titulaires du grade de sergent.

Selon le patron des sapeurs-pompiers de mon département, avec cette réforme, il faudrait au minimum 12 ans pour atteindre le grade d’adjudant, soit plus que la durée moyenne d’engagement des volontaires, qui est de 11, 8 ans en Haute-Savoie. Il faut absolument éviter une pénurie de chefs d’agrès, en particulier dans les petits centres. Les zones rurales vont être fortement affectées.