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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 20 décembre 2016 à 14h30
Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires — Articles additionnels après l'article 4, amendement 3
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc et Magras, Mme Cayeux, MM. Fouché, Doligé, Pellevat, Soilihi, Chasseing, B. Fournier, Longuet, Vasselle, G. Bailly et Calvet, Mme Deromedi, M. de Raincourt, Mmes Morhet-Richaud et Hummel et MM. Laménie, Carle, Morisset, Vogel et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Marc.
