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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 20 décembre 2016 à 14h30
Sapeurs-pompiers professionnels et volontaires — Article additionnel après l'article 4 bis, amendement 5
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Magras, Fouché, Doligé, Pellevat, Soilihi, Chasseing, B. Fournier, Masclet, Longuet, Vasselle, G. Bailly et Calvet, Mme Deromedi, M. de Raincourt, Mmes Morhet-Richaud et Hummel et MM. Laménie, Carle, Morisset, Vogel et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Marc.
