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Intervention de Jacques Mézard
Réunion du 10 janvier 2017 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes — Discussion en troisième lecture et adoption définitive d'une proposition de loi et d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Tout est inscrit dans les rapports que nous avons publiés, mon cher collègue.
