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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 10 janvier 2017 à 14h30
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
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Discussion en troisième lecture et adoption définitive d'une proposition de loi et d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission
source
Philippe Bonnecarrere
:
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