Intervention de Roland Courteau

Que le Gouvernement demande au Parlement de ratifier ces ordonnances, alors qu'il n'y est pas obligé, est positif. Cette ratification sécurisera le dispositif qu'elles mettent en place.

L'autoconsommation étant appelée à se développer, il était urgent de fixer un cadre et d'anticiper son développement tout en maîtrisant les dispositifs et en définissant clairement les opérations d'autoconsommation individuelle et collective. Le groupe socialiste considère que l'autoproduction et l'autoconsommation sont propices au développement et à la diversification des énergies renouvelables, avec l'instauration de ce micro-TURPE pour éviter les effets d'aubaine. Il fallait un signal fort. C'est ce qui est proposé. Qu'en est-il à l'échelle européenne ?

La deuxième ordonnance, sur les énergies renouvelables, propose deux mesures phares, que nous approuvons : la procédure de dialogue concurrentiel, positive car plus souple, et la création d'une priorité d'appel pour les énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. C'est aussi positif pour les centrales à biomasse. La suppression du plafond de 12 mégawatts pour bénéficier du soutien est encore à saluer.

L'interdiction du cumul de la valorisation des garanties d'origine avec les dispositifs de soutien paraît normale : il fallait éviter que le consommateur paie plusieurs fois l'origine renouvelable de l'électricité. On pouvait craindre une perte de traçabilité ; la nouvelle rédaction de l'Assemblée nationale va dans le bon sens.

J'approuve l'article 3. Les coûts de raccordement constituent souvent un obstacle à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. La prise en charge partielle de ces coûts par le TURPE, c'est-à-dire la réfaction tarifaire, résout le problème. Nous souhaitons que la CRE émette un avis mais non une proposition de taux. Nous savons qu'elle est aujourd'hui défavorable au principe de la réfaction.

Autre problème : les délais de raccordement sont parfois excessivement longs. C'est pourquoi nous apprécions la disposition de l'Assemblée nationale sur les énergies renouvelables en mer, qui sécurise les porteurs de projet tout en les responsabilisant. J'y suis sensible, puisqu'il existe deux fermes pilotes d'éoliennes flottantes au large de mon département de l'Aude. C'est une formidable chance.

Concernant l'article 4 sur la conversion des réseaux de gaz B en gaz H dans le Nord, notre principal souci porte sur son coût pour les ménages précaires. Le rapporteur y a fait allusion. Il est nécessaire de trouver une solution avant l'examen en séance. Notre collègue Delphine Bataille l'a rappelé à maintes reprises.

Enfin, nous déposerons peut-être un amendement sur l'élargissement du financement participatif pour les énergies renouvelables aux collectivités des territoires situés à proximité, pour préciser que ces installations doivent participer à l'approvisionnement énergétiques de ces territoires.

Nous sommes, vous l'avez compris, favorables à ce texte.