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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :S'agissant de l'article 4, que couvriront les aides destinées au passage du gaz B au gaz H dans les Hauts-de-France ? Les petites dépenses telles qu'un remplacement de brûleur. Le texte initial du Gouvernement allait plus loin, et prévoyait une aide en cas de remplacement d'un équipement inadaptable. Le Conseil d'État l'a rejeté. Le problème demeure. Je déposerai un amendement d'appel pour demander au Gouvernement ce qu'il compte faire. Il existe dans cette région des populations aux revenus très modestes.
Bruno Sido estime que les termes de « milieu hostile », appliqués à la mer, sont impropres. La mer n'est pas un milieu hostile en tant que tel, mais elle l'est quand il s'agit de raccorder des éoliennes au réseau terrestre, à cause des marées fortes et des houles. Songez que l'un des deux câbles assurant l'interconnexion électrique entre la France et l'Angleterre sera hors service pendant huit mois après avoir été en partie arraché par une ancre.
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) représente 15 % de la facture des Français. Le changement important est qu'elle est plafonnée à ce taux. La prise en charge des énergies renouvelables sera assurée par la facture pétrolière et non plus par la CSPE.
Si Daniel Dubois devenait secrétaire d'État ou ministre, il changerait peut-être de propos sur les ordonnances. Soyons des parlementaires responsables. Cela dit, son propos est resté nuancé, puisqu'il reconnaît que les ordonnances peuvent être parfois nécessaires.
Je le remercie de ses propos sur les tarifs de réfaction. En ramenant le taux de 50 % à 40 %, comme je le propose par amendement, on rassurerait les entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz (ELD), qui auront à assumer l'avance de trésorerie. Il faut penser à la profession agricole. L'article 3 propose une bonne mesure, d'équilibre. En effet, Jean-Jacques Lasserre, je n'ai pas évoqué les concessions hydroélectriques, dont le cadre juridique a été rénové par la loi « Transition énergétique », notamment dans la perspective de leur remise en concurrence. Les parlementaires ont placé le train sur les rails. Désormais, le Gouvernement et l'Union européenne mènent des négociations difficiles, dont on peut penser qu'elles devront aboutir, au plus tard, dans le courant de l'année 2017.
