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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :C'est précisément l'objet d'une telle disposition, faire en sorte que le critère-prix compte au moins pour plus de la moitié de la note.
L'amendement COM-3 est adopté et devient article additionnel.
Mon amendement COM-4 rétablit une précision introduite par le Sénat dans la loi « Transition énergétique » pour rappeler le caractère nécessairement transitoire du complément de rémunération ; les installations sous obligation d'achat répondant à certaines conditions ne doivent pouvoir en bénéficier qu' « une seule fois ».
