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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement COM-6 a pour but de clarifier le droit fiscal applicable aux autoconsommateurs en matière de taxes locales sur l'électricité. En effet, dans le cadre de l'exonération de CSPE adoptée par l'Assemblée nationale, les députés ont oublié d'inclure la taxe locale sur l'électricité, comme le prévoit cet amendement.
