Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Nous ne créons pas véritablement d'exonération supplémentaire. Il ne s'agit que de clarifier le droit tel que chacun l'avait compris jusqu'à une instruction récente des services fiscaux qui aurait, paradoxalement, désavantagé les énergies renouvelables. Mais les députés ont oublié, ce faisant, les taxes locales sur l'électricité. Mon amendement corrige cet oubli.
