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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement COM-7 a trait au caractère de proximité d'une opération d'autoconsommation collective.
Tout d'abord, il vise à étendre légèrement le champ de l'autoconsommation collective aux opérations situées en aval d'un même poste de distribution, ce qui autorisera, tout en préservant le caractère de proximité de l'opération sur le réseau, les échanges d'énergie entre deux bâtiments. Ce type d'échanges serait en effet particulièrement intéressant pour le réseau, par exemple entre un bâtiment tertiaire qui consommerait le jour la production fatale d'un bâtiment résidentiel inoccupé.
Ensuite, cet amendement tend à exempter, sur la suggestion de la CRE, les opérations d'autoconsommation collective de certaines règles qui semblent particulièrement contraignantes et inutiles au regard de la taille de l'opération.
L'amendement COM-7 est adopté.
L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
