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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Pour que l'autoconsommation bénéficie au réseau, il est essentiel d'assurer la meilleure synchronisation possible entre la production et la consommation et, donc, pour la mesurer, de comptabiliser la consommation à un pas de temps assez fin.
Dans cet objectif, la rapporteure de ce texte à l'Assemblée nationale a proposé une première modification, dont il n'est pas certain qu'elle soit parfaitement opérationnelle. Certains de nos interlocuteurs nous ont proposé de retenir des notions de « courbes de charge » ou de « courbes de mesure », lesquelles permettraient de mieux rendre compte du comportement des autoconsommateurs, mais pourraient se révéler lourdes à gérer pour les gestionnaires de réseaux comme pour les fournisseurs.
Ce sujet très technique n'ayant pas vocation à être tranché par la loi, mon amendement COM-9 renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'arrêter, après concertation avec les parties prenantes, la nature et la périodicité optimales de ces mesures de consommation.
L'amendement COM-9 est adopté.
L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
