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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Mon amendement COM-10 prévoit que les surplus d'électricité non consommée qui seront cédés à titre gratuit au gestionnaire de réseau seront rattachés au périmètre d'équilibre de ce réseau. Cette précision est nécessaire dès lors que l'ensemble du système électrique repose sur le fait que tout flux d'énergie doit être affecté à un responsable d'équilibre, y compris pour les surplus.
L'amendement COM-10 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-11 prévoit que la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, émet un avis sur le décret qui fixera la liste des installations d'électricité renouvelable bénéficiant d'une priorité d'appel dans les zones non interconnectées.
L'avis du régulateur permettra d'encadrer un dispositif dont les coûts pourraient se révéler importants - plusieurs dizaines de millions d'euros -, tout en s'assurant que les différents modes de fonctionnement des installations sont bien pris en compte.
Dans les territoires d'outre-mer, on a voulu protéger les producteurs utilisant la canne à sucre pour produire de l'électricité. S'ils bénéficient d'une priorité d'appel, la répercussion et le coût peuvent être énormes ! Il s'agit donc de réguler le plus finement possible l'appel prioritaire.
