Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement COM-29 tend à préciser que l'incompatibilité entre la valorisation des garanties d'origine et les aides publiques ne vaut que lorsque les garanties d'origine sont émises par le producteur. À défaut, leur émission d'office par l'État, telle qu'elle est prévue dans le nouveau mécanisme d'enchères mis en place, exclurait que la production associée puisse être soutenue.
L'amendement COM-29 est adopté.
L'amendement COM-30 ouvre à l'État la faculté de n'émettre qu'une partie des garanties d'origine de la production aidée.
L'offre de garanties d'origine étant déjà largement excédentaire, il est peu probable que l'État, lorsqu'il mettra aux enchères la totalité des garanties de la production aidée, parvienne à les vendre toutes au prix de réserve fixé.
Or, dans la lettre du dispositif actuel, il serait pourtant tenu de les émettre toutes et donc de payer les frais d'émission correspondants, proportionnels au nombre de garanties émises. Des garanties seraient donc émises sans qu'il existe aucune chance de les vendre.
Cet amendement permet donc, pour optimiser les coûts de gestion du système, d'ajuster le volume de garanties émises au volume prévisible de ventes. C'est un système qui sera amené à évoluer en cas de développement important des garanties d'origine.
