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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement COM-34 ouvre la possibilité d'allotir la mise aux enchères des garanties d'origine par filière et par zone géographique
La valeur des garanties dépendant du type de filière et de la localisation des installations de production dont elles sont issues, cette possibilité permettrait d'optimiser les recettes pour l'État et de mieux répondre aux demandes des fournisseurs et de leurs consommateurs, soucieux d'un mix énergétique diversifié et désireux de bénéficier d'une énergie produite.
L'amendement COM-34 est adopté.
L'amendement COM-31 vise à clarifier le fait que c'est bien l'État qui prendra à sa charge les frais d'inscription des installations au registre des garanties d'origine. Ces frais viendront ensuite en déduction des recettes qu'il percevra de la mise aux enchères.
L'amendement COM-31 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-32 est adopté.
L'amendement COM-33 prévoit que la CRE se prononcera sur les modalités de mise aux enchères, par l'État, des garanties d'origine, en particulier sur le niveau du prix de réserve, sur la périodicité des mises en vente ou encore sur la constitution, le cas échéant, de lots par type de filière et par zone géographique.
