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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :L'amendement COM-38 tend à préciser que les travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité sont effectués sous la maîtrise d'ouvrage soit des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, les AODE, soit des gestionnaires de ces réseaux, selon la répartition prévue dans les cahiers des charges des concessions. Il s'agit donc de prévoir tous les cas de figure. C'est une précision importante, le président d'un syndicat d'électricité que je suis peut en témoigner.
