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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Cet amendement a été suggéré par la FNCCR, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui défend tous les syndicats d'électricité de France. Il ne faut pas, par des oublis, prendre le risque de retirer des compétences aux collectivités...
C'est vrai, j'aurais pu introduire cette mesure ailleurs dans le texte et nous pourrons au besoin y revenir en séance pour la déplacer à un endroit plus opportun.
L'amendement COM-38 est adopté.
Je demanderai à Sophie Primas de bien vouloir retirer l'amendement COM-41. Toutefois, il faudra le représenter en séance, pour rassurer les ELD.
S'il convient de maintenir cette mesure, importante pour les agriculteurs, pour ce qui concerne le photovoltaïque sur les hangars, il ne faut pas qu'elle ait un coût trop élevé, en particulier en termes d'avance de trésorerie pour les petites ELD. C'est l'un des objets de l'amendement suivant COM-14 que je vous propose.
