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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Cet amendement COM-14 vise donc à plafonner à 40 % au lieu de 50 % le niveau maximal de la réfaction tarifaire.
Outre qu'il ne lèsera aucun des bénéficiaires actuels, puisque la réfaction est déjà fixée à 40 % pour les consommateurs, l'abaissement du plafond viendra réduire d'autant le coût total de la mesure, ainsi que les charges de trésorerie correspondantes pour les gestionnaires de réseaux et, donc, les ELD. Du reste, les producteurs eux-mêmes ne réclameront sans doute pas plus de 40 % de prise en charge.
