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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Il y aura forcément débat sur l'amendement COM-16, qui prévoit que la CRE proposera à l'État, en parfaite cohérence avec les compétences qu'elle exerce déjà en matière de TURPE, les taux de réfaction tarifaire.
Sur ce point, je suis en désaccord avec le Gouvernement. Dans la mesure où la CRE élabore le TURPE, il me semble logique qu'elle propose également ses taux de réduction.
