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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Je concède que s'il existe un risque, il ne faut pas le prendre. Je retire donc cet amendement.
L'amendement COM-16 est retiré.
Mon amendement COM-39 prévoit que le plafonnement de la réfaction tarifaire concernera uniquement les raccordements réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des gestionnaires de ces réseaux.
Aujourd'hui, il arrive en effet que certaines autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité continuent de financer des raccordements en dehors du protocole PCT, c'est-à-dire la part couverte par le tarif, le cas échéant en faisant appel aux aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACÉ, ce qui peut les conduire à verser une participation supérieure à la réfaction tarifaire actuelle pour les consommateurs, soit 40 %.
Or, en l'état, le présent article ne permettrait plus aux consommateurs concernés de bénéficier du même niveau de prise en charge.
L'amendement COM-39 est adopté.
Mon amendement COM-43 vise à déplacer une phrase au sein du code de l'énergie.
