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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Je me contente de déplacer une phrase au sein du code. Rien n'est retiré ou ajouté.
L'amendement COM-43 est adopté.
Par l'amendement n° COM-17, il s'agit de préciser le délai de raccordement des installations de production d'énergies renouvelables en mer, soit celui fixé dans la convention de raccordement ou, à défaut, celui visé à l'article L. 342-3 du code de l'énergie. Le Gouvernement demandera peut-être une correction rédactionnelle.
L'amendement COM-17 est adopté.
L'amendement COM-40, outre qu'il déplace une phrase au sein de l'article L. 341-2, précise que le plafond d'indemnité par installation doit être fixé par décret en Conseil d'État, et non par décret simple.
L'amendement COM-40 est adopté.
L'amendement de coordination COM-19 est adopté.
L'amendement de correction rédactionnelle COM-42 est adopté.
Par l'amendement COM-22, il s'agit de simplifier les obligations en matière de délai de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les S3RENR, sur lesquels commencent à travailler les régions.
En vertu des dispositions législatives actuelles, les S3RENR devraient en effet être révisés deux fois dans un intervalle de temps très court, la première fois pour respecter le délai fixé par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la seconde pour procéder à l'adaptation du S3RENR aux nouveaux objectifs des SRADDET, les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Dans un souci de simplification, le présent amendement prévoit donc de caler la date limite de révision des S3RENR sur celle de l'élaboration des SRADDET.
