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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Cet article concerne le passage du gaz B au gaz H dans tous les foyers du Nord.
L'amendement COM-23 prévoit, pour les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, un cadre juridique analogue à celui déjà mis en place par la loi pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
Il ne peut cependant prévoir, sous peine d'irrecevabilité financière, que les coûts liés aux opérations de conversion seront couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux, question sur laquelle il nous faudra interroger le Gouvernement en séance.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-24 est adopté.
L'amendement COM-25 tend à préciser le champ des contrôles réglementaires des appareils ou équipements à gaz auxquels le consommateur final ne peut s'opposer sous peine de risquer l'interruption de sa fourniture de gaz.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
