Intervention de Bernard Vera

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, le 4 janvier dernier ont été requis au tribunal de Nice huit mois de réclusion avec sursis pour Cédric Herrou, agriculteur de 37 ans, poursuivi pour avoir aidé des migrants dans la vallée de la Roya, près de la frontière franco-italienne.

Cet acte de solidarité n’est pas isolé, et dans cette vallée, malgré les pressions et les intimidations, au moins 150 personnes participeraient activement à aider les exilés, faisant prévaloir la logique d’accueil sur la logique de rejet, bravant l’interdiction qui fait de l’aide au séjour irrégulier un délit.

Un nombre croissant de Français jugent indigne le sort réservé à ceux qui fuient les guerres et viennent chercher refuge dans notre pays. Mais, alors que l’État fait preuve d’insuffisances en matière d’accueil, il agit dans le même temps avec autoritarisme face aux élans de solidarité de la population.

Ainsi, pas moins de onze procès sont déjà programmés cette année pour « délit de solidarité ». Pourtant, l’État, la région, le département des Alpes-Maritimes ont les moyens d’ouvrir les centres d’accueil réclamés par les associations et de recueillir les mineurs isolés en détresse comme l’exige la loi.

Il est grand temps de mettre un terme à toute poursuite à l’égard des militants-citoyens de la solidarité, et d’engager une véritable politique d’accueil ouverte et humaine dans notre pays.

Aussi, monsieur le garde des sceaux, ma question est la suivante : quelles actions le Gouvernement entend-il mettre en place pour que le secours aux réfugiés ne soit plus considéré injustement comme un délit en France ?