Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le sénateur, je ne partage pas votre lecture des faits. L’État ne fait pas preuve d’autoritarisme. Simplement, des magistrats appliquent le droit ; et le droit, vous le connaissez : depuis le 31 décembre 2012 a été abrogé l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, lequel permettait depuis 1945 de poursuivre des associations, des militants qui apportaient une aide désintéressée à des étrangers présents sur notre sol. Je ne doute pas que vous avez voté ce texte proposé par Manuel Valls, ministre de l’intérieur à l’époque.

Dans le même temps, une incrimination présente dans notre droit positif permet de lutter contre les filières, c’est-à-dire contre ceux qui peuvent tirer un bénéfice particulier de la situation particulière d’étrangers en France.

En l’espèce, le procureur de Nice, de manière parfaitement souveraine, a estimé qu’il était confronté à une situation de réseaux organisés, puisque la personne que vous évoquez revendique elle-même le fait d’avoir fait pénétrer sur notre territoire 300 personnes en situation irrégulière, ce qui lui a valu d’être convoquée à trois reprises devant les juges.

Cette incrimination est aujourd’hui pénalement répréhensible, sanctionnée de cinq ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Au vu des qualificatifs et des situations que seul connaît le procureur, celui-ci a requis à l’encontre de cette personne huit mois de prison avec sursis, la privation de son permis de conduire sous réserve de l’exercice de son activité professionnelle, et la mise à l’épreuve. La juridiction rendra son jugement le 10 février. Je m’interdis évidemment de porter une appréciation sur la manière dont le procureur a agi. Mais notre droit positif prévoit la lutte contre les filières qui tirent profit de l’immigration. Ce droit existe, je ne vois pas pourquoi nous le ferions évoluer.