Intervention de Bernard Vera

Certes, monsieur le garde des sceaux, vous avez assoupli en 2012 certaines règles mineures, mais sans vous attaquer au délit de solidarité en tant que tel. Pourtant, Manuel Valls déclarait cette année-là, devant la commission des lois du Sénat : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable. »

Ce que nous vous demandons, c’est l’abrogation totale du délit de solidarité pour ceux qui agissent de façon désintéressée…