Intervention de Richard Yung

Pour notre part, nous souhaitons que les quatre points importants que vous avez indiqués - les décrets d'avance, la C3S, la contribution pour l'accès au droit et à la justice et l'avenant à la convention France-Portugal - soient maintenus dans le texte.

Par conséquent, nous sommes favorables à la version issue des travaux de l'Assemblée nationale. Cela ne vous surprendra pas.

Pour ce qui concerne la ratification de l'avenant à la convention fiscale, nous verrons comment le Conseil constitutionnel tranchera.