Intervention de Jean-Claude Lenoir

Le nombre de députés titulaires et suppléants étant incomplet, le caractère paritaire de notre commission ne pourra être assuré en cas de vote que par l'impossibilité pour certains sénateurs titulaires de participer au vote, ce qui serait regrettable. C'est pourquoi je souhaite ardemment que nous puissions délibérer par consensus et trouver un terrain d'entente général, afin que cette commission mixte paritaire aboutisse. Il nous reste neuf articles en discussion, mais en réalité un seul point fait encore difficulté : l'application du droit de résiliation et de substitution annuel aux contrats d'assurance emprunteur en cours - sachant que la rédaction adoptée par le Sénat reconnaît ce droit pour les contrats à venir.