Intervention de Martial Bourquin

Je vous présente une proposition de rédaction n° 1, qui complète l'article 2 ter A en précisant que les dispositions adoptées pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution relatives au remboursement des taxes et redevances aéroportuaires en cas d'annulation s'appliquent également à celles régies par l'article 74 de la Constitution, soit Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela ne pose, je pense, aucun problème.