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Intervention de Audrey Linkenheld
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Audrey Linkenheld, députée, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je suis favorable à cette proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 2 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.
